Logement : Sylvia Pinel renforce la prévention des expulsions locatives

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À l’occasion de la fin de la trêve hivernale, la ministre du Logement a annoncé quatre mesures destinées à prévenir les expulsions locatives, pourtant déjà très encadrées par la loi.


Selon son discours tenu au centre d’hébergement Sébastopol à Paris, aucune procédure d’expulsion ne pourra plus être menée sans que chaque dossier ait été examiné par une commission spécialisée : la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). De plus, la ministre prévoit d’adopter par décret, d’ici l’été, une charte de prévention des expulsions destinée à traiter les impayés plus en amont.


« Un pôle interministériel chargé de cette politique sera créé en avril », précise le ministère. Il comprendra un comité de suivi auquel siègeront les associations de lutte contre l'exclusion. Enfin, les aides personnalisées au logement seront maintenues, en cas d’impayés de loyers, « pour les allocataires de bonne foi ». Un décret devrait voir le jour à la rentrée.


La ministre a également annoncé le lancement ce jour d’un appel à projets visant à créer des logements très sociaux, à des niveaux de loyer et de charges inférieurs à ceux pratiqués dans le parc social, afin d’aider les ménages cumulant des difficultés financières et sociales à se loger. Il marque la détermination de Sylvia Pinel à développer des solutions pérennes d’accès au logement pour tous, en complément des actions menées pour éviter les expulsions et les remises à la rue des personnes, notamment en cette fin de trêve hivernale.

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