Location commerciale : votre bail est-il bien en règle ?

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Une jurisprudence récente de la cour de cassation rend illégal une clause spécifique inscrite dans de nombreux baux commerciaux. Cette clause impacte directement le montant de la location commerciale. Alors, votre bail est-il en règle ?

Une faille portant sur une clause d'indexation

Selon cette nouvelle jurisprudence, un quart des baux commerciaux français contiennent une faille dans leur rédaction. En effet, la clause rédigée en question assure que le loyer ne pourra jamais varier à la baisse même en cas de diminution de l'indice de référence.

Une clause jugée illégale

Via un arrêt datant du 14 janvier 2017, la Cour de cassation a jugée cette clause d'indexation illégale. Du coup, les locataires peuvent récupérer le montant du loyer versés injustement auprès de leur bailleur. Ainsi, un locataire a récupéré plus de 50 000€.

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