Maison individuelle : penser à faire vérifier votre fosse septique !

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Depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, toutes les communes ont dû créer des services publics d'assainissement non collectif. Si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle, penser à faire vérifier votre fosse septique.

 

Trois formes de Spanc possibles

Chargé de faire un premier constat de l'état des installations d'assainissement non collectif, ce service public d'assainissement non collectif a pu prendre trois formes selon le choix des élus locaux : la signature d'une délégation de service public avec un fournisseur d'eau, une constitution en régie, ou l'appel à un bureau d'étude. Par la suite de ce premier contrôle, une nouvelle vérification doit être effectuée quatre à dix ans plus tard.

 

Les raisons d'un avis négatif

Votre installation d'assinissement non collectif pourra être jugée non conforme dans plusieurs cas de figures : votre installation n'est pas accessible car trop enfouie, elle présente un défaut de sécurité sanitaire comme des rejets dans la nature qui peuvent contaminer les nappes phréatiques, votre fosse septique n'est pas bien close ou elle située à proximité trop importante d'un point d'alimentation en eau potable d'un immeuble, enfin votre installation est incomplète ou proche d'une zone sanitaire protégée comme une base nautique.

 

Que faire en cas d'avis négatif ?

Si l'avis est négatif, vous disposez de quatre ans pour réaliser les travaux de mises aux normes listées dans le rapport de non-conformité. En cas de risque majeur, la municipalité peut raccourcir ce délai. Si la maison est vendue, le nouvel acquéreur aura un an pour effectuer ces travaux dont le montant s'élève à 9 000€. Pour financer ces travaux, vous pouvez contracter un prêt à taux zéro ou éventuellement bénéficier d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat selon vos ressources. Votre Spanc vous indiquera l'agence de l'eau dont vous dépendez.

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